alert La réglementation de pêche en eau douce (révision 2019) au niveau national change. Renseignez-vous pour éviter les sanctions !

Service-public.fr

Extrait de

Service-Public.fr

Autorisation du préfet dans certains cas

Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) :

  • prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche ;
  • interdire une certaine forme de pêche ;
  • interdire ou autoriser certains appâts ;
  • diminuer le nombre des captures autorisées.

Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, vous devez vous renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les dépositaires.

Sanctions
  • Si vous pêchez sans être membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
  • Si vous pêchez sans avoir sur vous le document justifiant de votre qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Le Code de l'environnement sur la Pêche en eau douce est accessible sur le site officiel du gouvernement Legifrance.gouv.fr

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Documents

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(format PDF 8,6Mo)
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2019FD35 GuidePratiqueMini
(format PDF 2,5Mo)
Publié le 23/12/2018
2019FD35 GuidePratiqueMini
(format PDF 1,1Mo)
Publié le 23/12/2018
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